Conditions Générales de Vente

1. Présentation du vendeur

La société Cake Décors SASU au capital de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 914 706 3888 00038, dont le siège social est situé à Centre Commercial de Dillon - Immeuble FAG - 97200 FORT-DE-FRANCE, (ci-après “le Vendeur”), propose à la vente via le site www.toppersandco.fr les produits décrits dans les présentes conditions générales de vente (CGV).

Pour toute question relative à la commande ou aux produits, le client peut contacter le service client à l’adresse suivante :  , ou par téléphone au 0596428148.

2. Définitions

• « Client » : la personne physique ou morale qui achète un produit auprès du Vendeur.

• « Produits » : tous les articles proposés à la vente sur le site, y compris les produits personnalisés.

• « Produits personnalisés » : les créations réalisées sur mesure à la demande du client (par exemple : toppers avec prénom, date, ou texte spécifique, visuels ou couleurs particulières).

• « Produits identiques » : produits fabriqués selon les mêmes spécifications qu’un modèle déjà réalisé (forme, couleur, matière, design) mais qui restent des créations personnalisées et fragiles. Cette appellation vise notamment les toppers et pièces décoratives sensibles aux chocs et aux manipulations.

• « Commande » : tout achat confirmé et validé par le paiement en ligne.

• « Transporteur » : le prestataire chargé de l’acheminement des produits jusqu’à l’adresse indiquée par le client.

• « Site » : la boutique en ligne accessible à l’adresse www.toppersandco.fr.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits (dimensions, matériaux, poids, etc.). Les photographies sont fournies à titre indicatif et ne peuvent garantir une ressemblance absolue (teintes, éclairage, etc.). En cas d’incertitude, le client est invité à demander des précisions avant de commander.

4. Commande

• La validation de la commande est soumise au respect du processus d’achat (panier, coordonnées, paiement, confirmation).

• Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (stock épuisé, information manquante, anomalie de paiement).

• Le client s’engage à fournir des informations exactes (nom, adresse, numéro de téléphone…). Toute erreur de sa part pouvant entraîner un retard ou un problème de livraison est de sa responsabilité.

5. Prix

• Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).

• Les frais de livraison sont additionnels et calculés lors de la commande.

• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

• En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur pourra annuler la commande.

6. Paiement

• Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens sécurisés proposés (carte bancaire, solution de paiement en ligne, etc.).

• Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires sensibles (sauf via des prestataires de paiement agréés).

• En cas de paiement refusé ou d’incident bancaire, la commande pourra être annulée.

7. Livraison / transport

• Le Vendeur livre à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans les zones géographiques indiquées sur le site.

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu à des pénalités ou à l’annulation automatique de la commande, sauf abus manifeste.

• En cas de force majeure ou de problème logistique, le Vendeur informera le client du délai prolongé.

• Les frais de port restent à la charge du client, sauf mention contraire.

8. Vérification à réception / transfert des risques

• Dès réception du colis, le client doit vérifier l’état extérieur du colis (déformation, traces de choc, ouverture, etc.).

• En cas de dommage apparent, le client doit, avant de signer le bon de livraison, formuler des réserves précises et détaillées auprès du transporteur (ex. “colis abîmé, parfum de choc, produit potentiel endommagé”).

• Le client doit notifier ensuite au Vendeur, dans un délai de [ex : 48 h ouvrables] après réception, par email accompagné de photographies des dommages constatés (colis + produit).

• Le transfert des risques au client s’opère dès remise du produit au transporteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des avaries, pertes ou vols après ce point.

9. Rétractation / retours / échanges

• Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les produits non personnalisés (articles standard), à compter de la réception.

• Toutefois, aucun retour, échange ni remboursement ne pourra être accordé pour les produits personnalisés (non re-commercialisables) ou les “identiques personnalisés”.

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non endommagés (emballage d’origine, accessoires, notices, etc.).

• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf cas de produit livré défectueux ou non conforme.

• En cas d’acceptation du retour, le remboursement sera effectué dans un délai de [ex : 14 jours après réception] via le même moyen de paiement, ou par crédit sur le compte client.

10. Clause particulière pour les “identiques” / produits fragiles / casse / protection

Article — Responsabilité des clients pour “identiques” / casse / reviens

a) Les “identiques” (produits fabriqués selon les mêmes spécifications personnalisées) sont des articles particulièrement fragiles ou soumis à des contraintes (transport aérien, chocs, manutention). Le client est tenu de prendre toutes les précautions raisonnables lors de leur réception, de leur manipulation et de leur conservation.

b) En conséquence, aucune reprise, échange ou remboursement ne sera accordé pour un “identique” cassé, endommagé ou détérioré par le client, même si celui-ci prétend qu’il l’a reçu en mauvais état, sauf à apporter la preuve formelle d’un dommage survenu pendant le transport et rapporté dans les conditions prévues (voir article Réception / constat).

c) En cas de litige, le client doit fournir des photographies datées du colis ouvert, des emballages, ainsi que toute preuve permettant de démontrer que le produit était endommagé avant la prise en charge par le client.

d) Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser toute réclamation motivée par une casse ou un défaut non justifié selon les conditions décrites ci-dessus.

11. Garantie légale / vices cachés

• Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

• En cas de défaut ou de non-conformité, le client doit informer le vendeur dans un délai raisonnable après découverte et renvoyer le produit.

• Le Vendeur proposera soit un remplacement, soit un remboursement selon les cas.

12. Responsabilité

• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable pour les dommages indirects résultant de l’achat des produits.

• La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande dans les conditions normales.

• Le Vendeur ne contrôle pas les conditions d’acheminement une fois le produit confié au transporteur.

13. Propriété intellectuelle

• Tous les éléments du site (texts, images, logos, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

• Le client s’interdit toute reproduction, exploitation, ou utilisation non autorisée des éléments du site.

14. Données personnelles / RGPD

• Le Vendeur collecte les données nécessaires à la gestion des commandes (nom, adresse, email, téléphone, etc.).

• Ces données sont utilisées pour la prise de commande, la livraison, la facturation, et, le cas échéant, pour l’envoi d’offres promotionnelles (si consentement).

• Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Il peut exercer ce droit via [adresse mail ou formulaire].

• Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les données personnelles à des tiers non autorisés, sauf nécessité légale ou logistique (transporteurs, prestataires).

15. Force majeure / imprévision

• En cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire, défaillance des transporteurs, etc.), les obligations du Vendeur seront suspendues pendant la durée de l’événement.

• Si l’événement perdure plus de [ex : 30 jours], chaque partie pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité.

16. Modification des CGV

• Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.

• Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne sur le site.

• Il est conseillé au client de consulter régulièrement les CGV.

17. Droit applicable / juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

• À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur (sauf disposition contraire impérative locale).

18. Dispositions diverses / contact / dispositions finales

• Si l’une des clauses des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront de produire effet.

• Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant la validation de sa commande.

• Pour toute question ou réclamation :